CONTRAT DE DISTRIBUTION NUMERIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ZAPLOOP
Société par actions simplifiée, au capital social de 337 000 euros, ayant son
siège social situé 45, avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers, inscrite au Registre
du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 499 119 717, représentée par
Monsieur Anthony De Anfrasio, dûment habilité à l'effet
des présentes.
Ci-après dénommée " ZAPLOOP "
D'UNE PART, ET :
Société au capital de euros, ayant son siège social situé à l'adresse suivante : , inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro SIRET , représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes
Membre de la société de gestion collective suivante :
Ci-après dénommé(e) " l'Ayant-droit "
D'AUTRE PART.
Ci-après collectivement dénommées " les Parties ".
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
- ZAPLOOP édite et exploite un service en ligne accessible à l'URL http://www.zaploop.com (ci-après le Site). Le
Site intègre une plateforme de distribution de fichiers musicaux, laquelle permet
aux Fans de mettre en avant, sur leurs pages personnelles, la musique des artistes
qu'ils préfèrent, alors disponible en pré-écoute (par extraits) directement sur
lesdites pages personnelles, et en téléchargement payant depuis le Site.
Le Site permet ainsi, à la demande de l'Ayant-droit, la vente de ses
Enregistrements au prix qu'il détermine, par l'intermédiaire de ses Fans.
- L'Ayant-droit est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation numérique
portant sur les Enregistrements composant son Catalogue, tel que défini
ci-après.
- Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de la distribution
numérique des Enregistrements de l'Ayant-droit dans les conditions ci-après
exposées.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Catalogue de l'Ayant-droit :
Désigne l'ensemble des Enregistrements de l'Ayant-droit.
Catalogue ZAPLOOP :
Désigne l'ensemble des fichiers musicaux disponibles sur le Site, en vue de leur
promotion par les Fans et/ou leur Téléchargement par les Utilisateurs, qu'ils aient
été Uploadés par l'Ayant-droit ou des tiers au présent contrat.
Eléments accessoires :
Désigne tout élément textuel, graphique ou photographique que l'Ayant-droit adressé
électroniquement ou non à ZAPLOOP en vue de présenter et d'illustrer les
Enregistrements et les Extraits, y incluant toute photographie, pseudonyme,
patronyme, pochette, illustration, nom de groupe, titre d'oeuvre, biographie,
etc.
Enregistrement(s) :
Désigne tous fichiers numériques, dont les droits d'exploitation sont détenus par
l'Ayant-droit, reproduisant dans son intégralité un Phonogramme, et qui sont Uploadés
par l'Ayant-droit dans le cadre du présent contrat.
Extrait :
Désigne un extrait d'Enregistrement, d'une durée maximum de 30 (trente) secondes,
destiné à l'écoute par l'Utilisateur en mode streaming uniquement (sans
Téléchargement).
Fan :
Désigne tout internaute inscrit aux services de ZAPLOOP afin de constituer une ou
plusieurs Playlist destiné à être intégrées à ses propres Services en ligne (pages
web personnelles, blogs, etc.), en vue de leur habillage sonore et de la promotion de
ses artistes préférés, et susceptible dans ce cadre de participer à la distribution
numérique des Enregistrements.
Partenaire :
Désigne tout professionnel tiers au présent contrat, et notamment des éditeurs de
Services en ligne, avec lequel ZAPLOOP conclurait un accord de partenariat, de
quelque nature que ce soit (marque blanche, lien hypertexte, affiliation etc.), en
vue de la promotion directe ou indirecte de ses services et/ou des
Enregistrements.
Phonogramme(s) :
Désigne tout phonogramme, y incluant la séquence de sons et l'interprétation qu'il
intègre, dont les droits d'exploitation sont détenus par l'Ayant-droit.
Player :
Désigne l'interface logicielle fournie aux Fans par ZAPLOOP, permettant l'écoute des
Extraits sélectionnés par les Fans, sans possibilité de Téléchargement, laquelle peut
être intégrée les Fans à tout ou partie des Services en ligne qu'ils éditent, tels
que par exemple, des pages web personnelles ou des blogs, et ce en vue d'assurer la
promotion des Enregistrements et plus généralement du Catalogue ZAPLOOP.
Playlist :
Désigne la sélection d'Enregistrements effectuée par le Fan, sous sa seule
responsabilité, permettant l'écoute des Extraits correspondant depuis le Service en
ligne dans lequel la Playlist est intégrée, et le Téléchargement des Enregistrements
depuis tout ou partie des Services en ligne édités par ou pour le compte de ZAPLOOP,
y incluant le Site.
Services en ligne :
Désignent tout service de communication au public en ligne permettant aux
Utilisateurs d'écouter des Extraits d'un ou plusieurs Enregistrements, et/ou
d'acheter un ou plusieurs Enregistrements par voie de Téléchargement, et ce par tout
procédé de communication électronique, que ce soit par voie d'émission, de
transmission, de télétransmission ou de télédistribution. Sont notamment couverts par
la présente définition les services de communication au public en ligne accessibles
par le réseau internet (quel que soit le procédé d'accès utilisée, telle que RTC,
ADSL, WIFI, WIMAX, Edge, 3G, 3G+, etc.), ainsi que les services de téléphonie et/ou
de visiophonie mobile ou fixe, et les services de télévision interactive ou à la
demande.
Téléchargement :
Désigne l'action permettant à un Utilisateur, à sa demande et à distance, de
consulter et de reproduire sur un support inscriptible ou réinscriptible, depuis tout
ou partie des Services en ligne édités par ou pour le compte de ZAPLOOP, y incluant
le Site, un fichier informatique intégrant un Enregistrement dans son intégralité, et
ce au moyen de tout matériel et tout réseau de communication électronique.
Upload :
Désigne l'action permettant à l'Ayant-droit de transmettre des informations et des
fichiers numériques vers les serveurs informatiques de ZAPLOOP.
Utilisateur :
Désigne tout internaute consommateur final pouvant souscrire une offre de
Téléchargement.
ARTICLE 2. OBJET
L'Ayant-droit concède à titre non-exclusif à ZAPLOOP le droit de distribution
numérique des Enregistrements qu'il Upload, en vue de leur intégration au Catalogue
ZAPLOOP, de leur mise à disposition du public sur les Services en
ligne personnels des Fans sans possibilité de Téléchargement, et de leur mise à
disposition des Utilisateurs par voie de Téléchargement.
A cet égard, l'Ayant-droit concède à ZAPLOOP, pour le territoire et la durée visée
à l'article 3 ci-après :
- Le droit de reproduction des Enregistrements, des Extraits et des Eléments
accessoires, sur ses équipements informatiques ou ceux de l'un quelconque de ses
prestataires, en vue d'assurer leur distribution en totalité ou par Extrait, via
l'un quelconque de ses Services en ligne, y incluant le Site, et via les Service en
ligne édités ou qui seront édités par les Partenaires et/ou les Fans ;
- Le droit de procéder, en tant que de besoin, au ré-encodage, à la compression
et à la conversion des Enregistrements et des Eléments accessoires, en tout format
numérique connu ou à venir, non sécurisé par un système DRM (Digital Right
Management), que ZAPLOOP jugerait utile ;
- Le droit de procéder sur l'un de ses Services en ligne, y incluant le Site, ou
de faire procéder par les Fans et/ou les Partenaires sur leurs Services en ligne, à
la communication au public de tout ou partie des Extraits, le cas échéant présentés
au sein d'une Playlist, en vue de permettre aux Utilisateurs de les écouter, voire
de les Télécharger depuis tout Service en ligne édité par ZAPLOOP ;
- Le droit de procéder sur l'un de ses Services en ligne, y incluant le Site, et
de faire procéder par les Fans et/ou les Partenaires sur leurs Services en ligne, à
la communication au public de tout ou partie des Eléments accessoires, à titre
d'élément d'information ou d'illustration des Enregistrements et/ou des Extraits
;
- Mettre à la disposition des Utilisateurs les Enregistrements, par voie de
Téléchargement, contre paiement du prix défini par l'Ayant-droit ;
- Le droit de reproduire, représenter, exécuter, communiquer ou faire communiquer
par quelque tiers et par quelque moyen que ce soit les Extraits et tout ou partie
des Eléments accessoires pour les besoins de la promotion directe ou indirecte des
Services en ligne ZALOOP sur tout Service en ligne, à la télévision, à la radio, au
cinéma, dans la presse ou par voie d'affichage public.
L'ensemble des droits concédés ci-dessus pourront librement être cédés ou concédés
par ZAPLOOP à tout tiers de son choix en vue de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 3. DUREE ET TERRITOIRE
Pour chaque Enregistrement, les droits visés à l'article 2 ci-dessus sont concédés
à ZAPLOOP pour le monde entier et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de leur
Upload vers les serveurs de ZAPLOOP.
ARTICLE 4. UPLOAD DES ENREGISTREMENTS ET DES ELEMENTS
ACCESSOIRES
4.1. Afin que soit procédé à une distribution optimale des
Enregistrements, l'Ayant-droit doit a minima, pour chacun d'eux :
- Fournir à ZAPLOOP, par voie d'Upload, les Enregistrements, ne comprenant aucune
mesure technique de protection (DRM), encodé suivant l'un des formats suivants
:
-
- Fournir à ZAPLOOP, par voie d'Upload, les Eléments accessoires suivants :
-
- Titre ;
- Date de l'année d'enregistrement ;
- Nom du groupe, ou nom(s) et prénom(s) du ou des artiste(s)-interprète(s)
;
- Nom et prénom de l'auteur ;
- Nom et prénom du compositeur ;
- Nom et prénom de l'arrangeur ;
- Le cas échéant, nom de l'éditeur ;
- Durée de l'Enregistrement ;
- Le cas échéant, code ISRC.
- Fixer le prix de vente hors taxes de l'Enregistrement par Téléchargement, dans
une limite comprise entre 50 (cinquante) centimes d'euros et 1,50 euros (un euros
cinquante). A cet égard, l'Ayant-droit est informé du fait que ce prix de vente
sera en tant que de besoin augmenté de la TVA au taux en vigueur à la date de
chaque vente.
4.2. Afin d'illustrer au mieux les Enregistrements, et d'informer
au mieux les Fans et les Utilisateurs, l'Ayant-droit est invité à fournir des
Eléments accessoires additionnels, tels que : biographie succincte, dessins, logos,
photographies, pochettes... L'Ayant-droit est informé du fait que les Eléments
accessoires pourront éventuellement être regroupés par ZAPLOOP afin d'illustrer les
Enregistrements et/ou le Catalogue de l'Ayant-droit.
ARTICLE 5. PROMOTION ET DISTRIBUTION DES
ENREGISTREMENTS
5.1. Pendant toute la durée du contrat, ZAPLOOP mettra à
disposition des Fans et éventuellement de ses Partenaires, des outils informatiques
ou non leur permettant d'une part, de créer des Playlists, en y intégrant des
Extraits sélectionnés parmi le Catalogue de l'Ayant-droit, et d'autre part,
d'intégrer le Playeraux Services en ligne qu'ils éditent, afin d'y assurer la
promotion des Enregistrements, et éventuellement la vente par Téléchargement desdits
Enregistrements, depuis tout ou partie des Services en ligne édités par ou pour le
compte de ZAPLOOP, y incluant le Site.
5.2. Bien que ZAPLOOP puisse, dans certains cas, éventuellement
effectuer la promotion des Enregistrements sur ses Services en ligne, cela ne
constitue en aucun une obligation mise à sa charge au terme du présent contrat ; la
promotion des Enregistrements auprès du public étant principalement effectuée par les
Fans.
5.3. La mise à disposition des Enregistrements sur tout ou partie
des Services en ligne de ZAPLOOP, y incluant le Site, à destination des Fans pour
constituer des Playlists et/ou des Utilisateurs pour procéder à leur Téléchargement,
débutera après réception par ZAPLOOP des Enregistrements et des Eléments accessoires
correspondants visés à l'article 4.1, et en tant que de besoin, après ré-encodage et
conversion de format numérique desdits Enregistrements et Eléments accessoires par ou
pour le compte de ZAPLOOP.
ZAPLOOP ne prend pas d'engagement quant au délai nécessaire à la mise en ligne des
Enregistrements à compter de leur Upload par l'Ayant-droit.
5.4. ZAPLOOP se réserve la possibilité de ne pas mettre en ligne
un Enregistrement et/ou un Elément accessoire, ou de cesser de le(s) mettre à la
disposition du public, s'il lui apparait ou si elle est informée du fait que son
contenu porte atteinte aux droits d'un tiers, menace la vie privée d'autrui, incite à
la réalisation de crime ou délit, provoque à la discrimination, à la haine ou à
violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, conteste l'existence de
crimes contre l'humanité, transmet de fausses nouvelles, a un caractère injurieux, ou
pornographiques ou indécent, et plus généralement contraire aux règlementations
applicables et à l'ordre public.
ARTICLE 6. GARANTIES FOURNIES PAR L'AYANT-DROIT
6.1. Garanties générales de l'Ayant-droit
L'Ayant-droit garantit à ZAPLOOP la jouissance paisible des Enregistrements, des
Extraits et des Eléments accessoires en vue des exploitations visées dans le présent
contrat.
L'Ayant-droit déclare et garantit à ZAPLOOP qu'il a procédé ou procèdera, sous sa
seule responsabilité et à ses frais, à l'ensemble des démarches administratives et
fiscales le concernant, qui seraient nécessaires du fait de la conclusion du présent
contrat.
6.2. Garanties sur la titularité des droits voisins
L'Ayant-droit, producteur des Enregistrements, déclare et garantit à ZAPLOOP qu'il
est le seul titulaire des droits exclusifs d'exploitation (droits voisins) portant
sur les Enregistrements, y incluant les phonogrammes et les interprétations qu'ils
incorporent, et qu'il a pleine capacité pour en disposer dans les termes du présent
contrat. L'Ayant-droit garantit à ZAPLOOP que les artistes-interprètes, groupes
d'artistes-interprètes, ou artistes de complément dont l'interprétation est comprise
dans les Enregistrements sont libres de tout engagement d'exclusivité à l'égard d'un
tiers au présent contrat, et qu'il a obtenu d'eux et en tant que de besoin des
sociétés de gestion collective les représentants, par écrit, les autorisations
nécessaires aux exploitations prévues par les présentes.
L'Ayant-droit fera son affaire personnelle de la rémunération à verser à tout
artiste-interprète ayant interprété ou participé à l'interprétation des oeuvres
comprises dans les Enregistrements et/ou le cas échéant, à toute société de gestion
collective des droits des artistes-interprètes concernés, en contrepartie des
exploitations visées dans les présentes, qu'il s'agisse de la mise à disposition
d'Extraits sur les Services en ligne des Fans, de ZAPLOOP ou des Partenaires, ou de
la vente d'Enregistrement par Téléchargement sur les Services en ligne de
ZAPLOOP.
A cet égard, l'Ayant-droit garantit irrévocablement ZAPLOOP contre toute
réclamation, action ou condamnation judiciaire, à la demande de quelque tiers que ce
soit, liée à l'exploitation des Enregistrements, des Extraits et des Eléments
accessoires dans les termes du présent contrat, et fondée sur une atteinte à un droit
voisin du droit d'auteur (producteur de phonogramme, producteurs de vidéogrammes,
entreprises de communication audiovisuelle).
Nonobstant les garanties visées ci-dessus, il appartiendra à ZAPLOOP de procéder à
toute déclaration et paiement qui pourrait être nécessaire auprès de toute société de
gestion collective représentant les titulaires de droits voisins, qui aura été
expressément désignée par l'Ayant-droit à ZAPLOOP, au titre de l'exploitation des
Extraits sur les Services en ligne de ZAPLOOP.
L'Ayant-droit renonce expressément, et se porte-fort de la renonciation de toute
société de gestion collective de droits voisins, et de la renonciation des
artistes-interprètes, groupes d'artistes-interprètes et artistes de complément dont
l'interprétation est comprise dans les Enregistrements, à faire valoir leurs droits à
l'encontre des Fans au titre de la communication au public des Extraits depuis leurs
Services en ligne.
6.3. Garanties sur les droits d'auteur
L'Ayant-droit déclare et garantit à ZAPLOOP qu'il le seul auteur des compositions
musicales, des arrangements et des textes des oeuvres musicales dont l'interprétation
est intégrée dans les Enregistrements.
Dans l'hypothèse où l'Ayant-droit ne serait pas l'auteur ou l'unique auteur des
compositions musicales, des arrangements et des textes des oeuvres musicales dont
l'interprétation est intégrée dans les Enregistrements, il garantit que les auteurs
ou coauteurs (auteur, compositeur, arrangeur) ont adhéré à la société de gestion
collective de droits, dont il a préalablement indiqué le nom à ZAPLOOP (ci-après la "
Société de gestion ").
Dans l'hypothèse où l'auteur ou les coauteurs des compositions musicales, des
arrangements et des textes des oeuvres musicales dont l'interprétation est intégrée
dans les Enregistrements, auraient cédés leur droit à un éditeur, l'Ayant-droit
garantit que ledit Editeur est membre de la Société de gestion.
L'Ayant-droit garantit ZAPLOOP contre toute réclamation, recours ou condamnation
de la part de quelque titulaire de droit que ce soit qui serait fondé sur une
atteinte à son droit moral du fait de la création de la Playlist par les Fans, et de
la réalisation par ZAPLOOP d'Extrait(s) à partir des Enregistrements, sélectionné(s)
sous sa seule responsabilité.
L'Ayant-droit garantit qu'il est le seul titulaire des droits d'auteur afférents à
toute oeuvre comprise dans les Eléments accessoires et, à cet égard, garantit ZAPLOOP
contre toute réclamation, action ou condamnation judiciaire, à la demande de quelque
tiers que ce soit, liée à l'exploitation des Eléments accessoires dans les termes du
présent contrat, et fondée sur une atteinte à un quelconque droit (photographe
notamment).
Il est expressément convenu que si l'auteur, les coauteurs et/ou l'éventuel
éditeur des compositions musicales, des arrangements et des textes des oeuvres
musicales dont l'interprétation est intégrée dans les Enregistrements, n'est ou ne
sont pas membres de la Société de gestion, l'Ayant-droit fera son affaire personnelle
de leur rémunération et garantit ZAPLOOP contre toute réclamation, action ou
condamnation à cet égard.
L'Ayant-droit garantit ZAPLOOP contre tout recours ou toute réclamation de sa part
ou de la part de quelque tiers que ce soit pour l'hypothèse où, en tant que de
besoin, il ne lui aurait pas dûment et correctement indiqué le nom de la Société de
gestion.
6.4. Garanties sur les droits de la personnalité
L'Ayant-droit garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires de la part de
toute personne dont les droits de la personnalité (droit au nom, droit à l'image,
droit à la voix...) seraient mis en cause du fait de l'exploitation des Eléments
accessoires en exécution des présentes. Par conséquent, l'Ayant-droit garantit
ZAPLOOP contre toute réclamation, action ou condamnation judiciaire, à la demande de
quelque tiers que ce soit, liée à l'exploitation des Eléments accessoires dans les
termes du présent contrat, et fondée sur une atteinte à un quelconque droit de la
personnalité.
6.5. Garantie sur la licéité des Enregistrements et des Eléments
accessoires
L'Ayant-droit s'engage à vérifier que les textes chantés ou écrits reproduits dans
les Enregistrements, ainsi que les Eléments accessoires fournis à ZAPLOOP dans le
cadre du présent contrat ne portent atteinte à aucun droit de tiers ; ne menacent pas
la vie privée d'autrui ; ne portent pas atteintes aux marques d'un tiers, n'incitent
pas à la réalisation de crime ou délit ; ne provoquent pas la discrimination, haine
ou violence en raison de la race, l'ethnie, de la nation ; ne font pas l'apologie du
nazisme ; ne contestent pas l'existence de crime contre l'humanité ; ne transmettent
pas de fausses nouvelles ; ne sont pas diffamatoires, injurieux, obscènes et
vulgaires, pornographiques ou indécent, et plus généralement, ne soient pas
contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
ARTICLE 7. GARANTIES FOURNIES PAR ZAPLOOP
7.1. Garantie de disponibilité des Enregistrements sur le
Site
Au cours des 12 (douze) mois suivants la signature du présent contrat, ZAPLOOP
garantit que les Enregistrements seront accessibles en permanence sur tout ou partie
des ses Services en ligne, y incluant a minima le Site, à destination des
Fans en vue de leur permettre de créer des Playlists, et à destination des
Utilisateurs en vue de permettre leur Téléchargement, sous réserve :
- D'une part, des aléas et contraintes propres aux techniques de
télécommunication employées pour mettre en ligne les Services en ligne de ZAPLOOP
et permettre l'écoute d'Extraits ou le Téléchargement des Enregistrements, y
incluant les aléas techniques inhérents au réseau internet et la nécessité de
suspendre l'accès aux Services en ligne en vue d'assurer leur maintenance
corrective ou évolutive ;
- D'autre part, du respect par l'Ayant-droit de ses propres obligations et de la
licéité du contenu des Enregistrements.
A l'issue de cette période de 12 (douze) mois, ZAPLOOP garantit, sous les mêmes
réserves, la disponibilité des Enregistrements.
7.2. Garantie à l'égard de la Société de gestion
Dans l'hypothèse où l'Ayant-droit aurait indiqué à ZAPLOOP une Société de gestion,
ZAPLOOP garantit à l'Ayant-droit qu'il procèdera aux déclarations et paiements
nécessaires auprès de ladite Société de gestion, ou auprès de toute société de
gestion qui lui serait affiliée, au titre des exploitations des Enregistrements et
des Extraits visées dans le présent contrat, dès lors qu'elles interviennent sur ses
propres Services en ligne.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES
8.1. Au titre de la distribution des Enregistrements et de la
concession des droits requise à cet effet, ZAPLOOP s'engage à verser à l'Ayant-droit,
dans les conditions visées à l'article 9 ci-après, une redevance proportionnelle
égale à 50 % (cinquante pour cent) des recettes nettes hors taxes perçues par
ZAPLOOP, étant rappelé que le prix de vente hors taxes par Téléchargement est fixé
par l'Ayant-droit.
Par recettes nettes, il convient d'entendre toutes sommes perçues par ZAPLOOP au
titre du Téléchargement d'un Enregistrement, déduction faite le cas échéant de toute
commission de distribution consentie à tout Partenaire, et diminuées des taxes
applicables et des sommes versées ou à verser, en tant que de besoin, à la Société de
gestion ou toute autre société de gestion des droits d'auteur qui lui serait
affiliée.
L'Ayant-droit fait son affaire personnelle, s'il y a lieu, du versement de la CSG
et de la CRDS aux organismes compétents.
ARTICLE 9. REDDITION DE COMPTE, FACTURATION ET PAIEMENT
9.1. ZAPLOOP met gracieusement à la disposition de l'Ayant-droit,
sur le Site, une interface privative et sécurisée de gestion, intitulée " Mes
ventes ", permettant notamment d'accéder en tant réel - sous réserve de mises à
jour effectuées toutes les 48 (quarante-huit) heures - à ses comptes de
redevances.
Cet espace privatif permet l'accès aux données statistiques relatives à
l'exploitation des Enregistrements et plus généralement du Catalogue de l'Ayant-droit
sur le Site, plus précisément, mentionnera pour chaque Enregistrement les
informations suivantes :
- Le titre de l'Enregistrement ;
- Le nom de l'artiste-interprète, sous réserve des Eléments accessoires fournis
par l'Ayant-droit ;
- Le nombre de Téléchargement payant effectué ;
- La date ou la période de chaque Téléchargement.
Il est précisé que l'accès à cet espace privatif nécessite la saisie par
l'Ayant-droit de son identifiant et de son mot de passe, qu'il aura préalablement sur
le Site et dont il assure la conservation sous sa seule responsabilité.
9.2. L'interface privative " Mes ventes " comporte une
interface de création de factures sur la base des informations transmises par
l'Ayant-droit sous sa seule responsabilité. L'Ayant-droit détermine lui-même le
moment où il souhaite transmettre électroniquement sa facture à ZAPLOOP, sous réserve
des dispositions de l'article 9.3 ci-après.
L'Ayant-droit créé ses factures sous sa seule responsabilité et s'engage à
respecter ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard
de la TVA.
ZAPLOOP n'assurant pas l'archivage des factures de l'Ayant-droit, ce dernier est
tenu de les conserver par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité.
A cet égard, chaque facture de l'Ayant-droit doit comprendre les mentions imposées
par les lois et réglementations applicable en France.
Dans l'hypothèse où l'Ayant-droit bénéficierait du régime de la " franchise en
base " de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), ses factures devront porter
la mention " Franchise de TVA - article 293 B du CGI ".
9.3. Le montant minimum de facturation de la redevance
proportionnelle est de 25 (vingt cinq) euros HT par mois.
Dans l'hypothèse où le compte mensuel de l'Ayant-droit n'atteint pas ce seuil de
25 (vingt cinq) euros TTC, ce montant sera reporté de mois en mois sur le compte de
l'Ayant-droit, jusqu'à ce que le seuil de 25 (vingt cinq) euros HT soit atteint.
Nonobstant ce qui précède, à l'issue de chaque période annuelle suivant la
signature du présent contrat, l'Ayant-droit pourra adresser à ZAPLOOP une facture
correspondant au montant des sommes lui restant dues, y compris s'il est inférieur à
25 (vingt cinq) euros HT.
En tout état de cause, l'Ayant-droit se verra adresser par ZAPLOOP, par courrier
électronique, un appel à facturation. A compter de la réception de ce courriel,
l'Ayant-droit pourra éditer et adresser électroniquement sa facture à ZAPLOOP depuis
son interface de gestion.
9.4. Sous réserve des dispositions de l'article 7.3 ci-dessus, le
paiement des redevances de l'Ayant-droit sera effectué à 30 jours fin de mois suivant
la date de réception de la facture de l'Ayant-droit, directement sur son compte
PAYPAL®, en euros. ZAPLOOP enverra un email à l'adresse indiquée dans le compte
ZAPLOOP de l'ayant droit, il recevra immédiatement les fonds sur son compte PAYPAL®
(s'il est titulaires d'un compte PAYPAL® avec cet adresse email) ou recevra un
message lui indiquant comment ouvrir un compte PAYPAL® et recevoir les fonds.
9.5. Le paiement des redevances visées à l'article 8.1 du présent
contrat n'intervient qu'à compter de la réception par ZAPLOOP de deux exemplaires du
présent contrat paraphés (en bas de chaque page) et signés par l'Ayant-droit,
accompagnés d'une copie de sa pièce d'identité. Ces éléments doivent être envoyés à
ZAPLOOP par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 10. NOUVEAU CONTRAT
Selon le succès rencontré par l'Artiste grâce aux prestations de ZAPLOOP et à la
promotion effectuée par les Fans, et en fonction de tout autre critère que ZAPLOOP
pourrait définir, cette dernière pourra, sans que cela ne constitue une obligation à
sa charge, proposer à l'Artiste un nouveau contrat de distribution, un contrat
d'enregistrement à titre exclusif, voire un contrat permettant à ZAPLOOP de le
représenter auprès des producteurs de phonogrammes aux fins d'optimiser sa
carrière.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DE FORME OU DE PERSONNALITE
MORALE
Le présent contrat continuera à produire tous ses effets, nonobstant d'éventuelles
modifications susceptibles d'intervenir au cours de son exécution, dans la forme
juridique et/ou la personnalité morale de ZAPLOOP. Ainsi, et notamment en cas de
cession, d'absorption, de fusion, la personne morale qui succèdera aux droits de
ZAPLOOP, sera substituée aux bénéfices et charges résultant du présent contrat.
ARTICLE 12. RESILIATION
Dans l'hypothèse où l'une des Parties manquerait à l'exécution de l'une quelconque
de ses obligations résultant du présent contrat, l'autre partie pourra le résilier de
plein droit, à l'issue d'un délai de 30 (trente) jours suivant l'envoi d'une lettre
de mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec
accusé de réception, demeurée infructueuse.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, la conclusion et/ou l'exécution des
présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Fait à Paris, le
En deux (2) exemplaires, dont un (1) pour chacune des Parties
Pour ZAPLOOP Pour l'Ayant-droit
" Lu et approuvé " (Nom/Prénom/ Fonction)
" Lu et approuvé "
